Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance du 18 octobre 1944 TENDANT A CONFISQUER LES PROFITS ILLICITES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le18 octobre 1944
Publié le19 octobre 1944
PublicationJORF du 19 octobre 1944
IdentifiantJORFTEXT000000317545
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Cité par 14 textes
Arrêté du 23 octobre 1944 · application
Arrêté du 30 octobre 1944 · application
Ordonnance n°45-15 du 6 janvier 1945 · modifie
Arrêté du 23 janvier 1945 · application
Décret n°45-1274 du 13 juin 1945 · application
Ordonnance n°45-2668 du 2 novembre 1945 · modifie
Décret n°46-172 du 10 février 1946 · application
Loi n°46-611 du 5 avril 1946 · modifie
Loi n°46-2154 du 7 octobre 1946 · modifie
Loi n°46-2914 du 23 décembre 1946 · modifie
Loi n°47-520 du 21 mars 1947 · modifie
Loi n°47-1465 du 8 août 1947 · modifie
Décret n°51-438 du 17 avril 1951 · modifie
Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 · application