Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 octobre 1944 FIXE LES CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DE LA DECLARATION DETAILLEE DES BIENS ET REVENUS PREVUE PAR L'ART. 11 DE L'ORD. DU 18-10-1944 TENDANT A CONFISQUER LES PROFITS ILLICITES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 octobre 1944
Publié le8 novembre 1944
PublicationJORF du 8 novembre 1944
IdentifiantJORFTEXT000000619068
RéférenceArrêté du 23 octobre 1944 FIXE LES CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DE LA DECLARATION DETAILLEE DES BIENS ET REVENUS PREVUE PAR L'ART. 11 DE L'ORD. DU 18-10-1944 TENDANT A CONFISQUER LES PROFITS ILLICITES, JO du 8 novembre 1944Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance du 18 octobre 1944 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 23 janvier 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000619068, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).