Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 janvier 1945 FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST SOUSCRITE LA DECLARATION DETAILLEE DES BIENS ET REVENUS PREVUE A L'ART. 11 DE L'ORD. DU 18-10-1944 TENDANT A CONFISQUER LES PROFITS ILLICITES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 janvier 1945
Publié le30 janvier 1945
PublicationJORF du 30 janvier 1945
IdentifiantJORFTEXT000000796184
RéférenceArrêté du 23 janvier 1945 FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST SOUSCRITE LA DECLARATION DETAILLEE DES BIENS ET REVENUS PREVUE A L'ART. 11 DE L'ORD. DU 18-10-1944 TENDANT A CONFISQUER LES PROFITS ILLICITES, JO du 30 janvier 1945Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance du 18 octobre 1944 · application
Arrêté du 23 octobre 1944 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000796184, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).