Journal officiel · Décret
Décret n°45-1274 du 13 juin 1945 FIXANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR INSTITUE PAR L'ART. 22 DE L'ORD. DU 18-10-1944 TENDANT A CONFISQUER LES PROFITS ILLICITES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 juin 1945
Publié le14 juin 1945
PublicationJORF du 14 juin 1945
IdentifiantJORFTEXT000000852293
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance du 18 octobre 1944 · application