Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1113 du 23 juin 1947 modifiant le décret n° 45-1274 du 13 juin 1945 fixant les conditions de fonctionnement du conseil supérieur de confiscation des profits illicites

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 juin 1947
Publié le25 juin 1947
PublicationJORF du 25 juin 1947
IdentifiantJORFTEXT000000845927
RéférenceDécret n° 47-1113 du 23 juin 1947 modifiant le décret n° 45-1274 du 13 juin 1945 fixant les conditions de fonctionnement du conseil supérieur de confiscation des profits illicites, JO du 25 juin 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°45-1274 du 13 juin 1945 · modifie
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