Journal officiel · Décret

Décret n°47-397 du 5 mars 1947 modifiant le décret n° 45-1274 du 13 juin 1945 fixant les conditions de fonctionnement du conseil supérieur de confiscation des profits illicites

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 mars 1947
Publié le7 mars 1947
PublicationJORF du 7 mars 1947
IdentifiantJORFTEXT000000848675
RéférenceDécret n°47-397 du 5 mars 1947 modifiant le décret n° 45-1274 du 13 juin 1945 fixant les conditions de fonctionnement du conseil supérieur de confiscation des profits illicites, JO du 7 mars 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°45-1274 du 13 juin 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000848675, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).