Journal officiel · Loi
Loi n°46-611 du 5 avril 1946 AYANT POUR OBJET D'ACCELERER LE RECOUVREMENT DES PROFITS ILLICITES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le5 avril 1946
Publié le7 avril 1946
PublicationJORF du 7 avril 1946
IdentifiantJORFTEXT000000693616
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance du 18 octobre 1944 · modifie
Ordonnance n°45-15 du 6 janvier 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 19 septembre 1947 · application