Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 septembre 1947 APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 7 OCTOBRE 1946 RELATIF A L'HYPOTHEQUE GENERALE EN FAVEUR DU TRESOR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 septembre 1947
Publié le28 septembre 1947
PublicationJORF du 28 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000792105
RéférenceArrêté du 19 septembre 1947 APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 7 OCTOBRE 1946 RELATIF A L'HYPOTHEQUE GENERALE EN FAVEUR DU TRESOR, JO du 28 septembre 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°46-611 du 5 avril 1946 · application
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