Journal officiel · Décret

Décret n°51-438 du 17 avril 1951 MODIFICATION DE L'ART. 22 DE L'ORD. DU 18 OCTOBRE 1944 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 avril 1951
Publié le19 avril 1951
PublicationJORF du 19 avril 1951
IdentifiantJORFTEXT000000687957
RéférenceDécret n°51-438 du 17 avril 1951 MODIFICATION DE L'ART. 22 DE L'ORD. DU 18 OCTOBRE 1944 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES, JO du 19 avril 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance du 18 octobre 1944 · modifie
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