Journal officiel · Décret

Décret n°46-172 du 10 février 1946 INSTITUANT UNE INDEMNITE AU PROFIT DES RAPPORTEURS DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR INSTITUE PAR L'ORDONNANCE DU 18-10-1944 TENDANT A CONFISQUER LES PROFITS ILLICITES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 février 1946
Publié le12 février 1946
PublicationJORF du 12 février 1946
IdentifiantJORFTEXT000000847447
RéférenceDécret n°46-172 du 10 février 1946 INSTITUANT UNE INDEMNITE AU PROFIT DES RAPPORTEURS DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR INSTITUE PAR L'ORDONNANCE DU 18-10-1944 TENDANT A CONFISQUER LES PROFITS ILLICITES, JO du 12 février 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance du 18 octobre 1944 · application
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