Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-2255 du 5 octobre 1945 PRETS EN VUE DE LA REMISE EN ACTIVITE OU DE L'INSTALLATION D'UNE PETITE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le5 octobre 1945
Publié le6 octobre 1945
PublicationJORF du 6 octobre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000333555
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Cité par 7 textes
Décret du 17 novembre 1945 · application
Loi n°46-2154 du 7 octobre 1946 · application
Loi n°46-2154 du 7 octobre 1946 · modifie
Décret n°47-1048 du 12 juin 1947 · modifie
Loi n°49-418 du 25 mars 1949 · application
Loi n°51-592 du 24 mai 1951 · application
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L327 (VT)