Journal officiel · Loi
Loi n°49-418 du 25 mars 1949 DEFINITION, STATUTS ET DROITS DES COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE. CODIFIEE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le25 mars 1949
Publié le26 mars 1949
PublicationJORF du 26 mars 1949
IdentifiantJORFTEXT000000880734
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Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n°45-2255 du 5 octobre 1945 · application
Loi n°46-1056 du 15 mai 1946 · modifie
Loi n°48-1181 du 22 juillet 1948 · modifie
Cité par 7 textes
Arrêté du 21 mars 1950 · application
Décret n°50-358 du 21 mars 1950 · application
Arrêté du 7 octobre 1950 · application
Décret n°51-560 du 5 mai 1951 · application
Loi n°51-697 du 24 mai 1951 · modifie
Loi n°53-309 du 10 avril 1953 · modifie
Loi n°54-421 du 15 avril 1954 · modifie