Journal officiel · Loi

Loi n°48-1181 du 22 juillet 1948 DELAI POUR LE DEPOT DE DEMANDES DE PRETS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le22 juillet 1948

Publié le25 juillet 1948

PublicationJORF du 25 juillet 1948

IdentifiantJORFTEXT000000876245

RéférenceLoi n°48-1181 du 22 juillet 1948 DELAI POUR LE DEPOT DE DEMANDES DE PRETS, JO du 25 juillet 1948Légifrance →

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Cité par 1 texte

Loi n°49-418 du 25 mars 1949 · modifie