Journal officiel · Décret

Décret n°51-560 du 5 mai 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 49418 DU 25-03-1949

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le5 mai 1951

Publié le18 mai 1951

PublicationJORF du 18 mai 1951

IdentifiantJORFTEXT000000688428

RéférenceDécret n°51-560 du 5 mai 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 49418 DU 25-03-1949, JO du 18 mai 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°49-418 du 25 mars 1949 · application

Cité par 3 textes

Arrêté du 8 juin 1953 · application

Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R280 (Ab)

Loi n°52-843 du 19 juillet 1952 - art. 3 (V)