Journal officiel · Loi

Loi n°53-309 du 10 avril 1953 MODIFICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 49418 DU 25 MARS 1949. CODIFIEE. DOC. 5380

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le10 avril 1953
Publié le12 avril 1953
PublicationJORF du 12 avril 1953
IdentifiantJORFTEXT000000509017
RéférenceLoi n°53-309 du 10 avril 1953 MODIFICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 49418 DU 25 MARS 1949. CODIFIEE. DOC. 5380, JO du 12 avril 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°49-418 du 25 mars 1949 · modifie
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