Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1048 du 12 juin 1947 étendant à l'Algérie, en les adaptant, les dispositions de l'ordonnance du 5 octobre 1945 relative aux prêts aux anciens prisonniers de guerre, déportés et refugiés, en vue de la remise en activité ou de l’installation d’une petite entreprise industrielle, commerciale ou artisanale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le12 juin 1947

Publié le13 juin 1947

PublicationJORF du 13 juin 1947

IdentifiantJORFTEXT000000303311

Référence

Décret n° 47-1048 du 12 juin 1947 étendant à l'Algérie, en les adaptant, les dispositions de l'ordonnance du 5 octobre 1945 relative aux prêts aux anciens prisonniers de guerre, déportés et refugiés, en vue de la remise en activité ou de l’installation d’une petite entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, JO du 13 juin 1947

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-2255 du 5 octobre 1945 · modifie