Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 février 1943 RELATIF A LA MENTION A PORTER SUR LES CHEQUES TIRES EN FRANCE : "EXEMPT DE TIMBRE" (LOI DU 1 février 1943, ART. 2, PARAGR. 1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le6 février 1943
Publié le16 février 1943
PublicationJORF du 16 février 1943
IdentifiantJORFTEXT000000650559
RéférenceArrêté du 6 février 1943 RELATIF A LA MENTION A PORTER SUR LES CHEQUES TIRES EN FRANCE : "EXEMPT DE TIMBRE" (LOI DU 1 février 1943, ART. 2, PARAGR. 1), JO du 16 février 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 1 février 1943 · application
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