Journal officiel · Décret

Décret n°55-221 du 3 février 1955 APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1 février 1943 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUE ET VIREMENT, AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER, AU TOGO, AU CAMEROUN (OUVERTURE DE COMPTES AU BENEFICE DES FEMMES MARIEES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 février 1955
Publié le9 février 1955
PublicationJORF du 9 février 1955
IdentifiantJORFTEXT000000850275
RéférenceDécret n°55-221 du 3 février 1955 APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1 février 1943 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUE ET VIREMENT, AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER, AU TOGO, AU CAMEROUN (OUVERTURE DE COMPTES AU BENEFICE DES FEMMES MARIEES), JO du 9 février 1955Légifrance →

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Loi du 1 février 1943 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000850275, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).