Journal officiel · Loi

Loi n°75-4 du 3 janvier 1975 MODIFIANT LA LOI 72-10 DU 03-01-1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le3 janvier 1975

Publié le4 janvier 1975

PublicationJORF du 4 janvier 1975

IdentifiantJORFTEXT000000333973

Référence

Loi n°75-4 du 3 janvier 1975 MODIFIANT LA LOI 72-10 DU 03-01-1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES, JO du 4 janvier 1975

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Textes cités liens · DILA3

Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie

Loi du 1 février 1943 · modifie

Loi n°72-10 du 3 janvier 1972 · modifie

Cité par 7 textes

Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 32 (Ab) · txt associe

Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 32 (M) · modification

Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-1 (M) · creation

Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 76 (MMN) · abrogation

Décret n°75-903 du 3 octobre 1975 - art. 42 (V)

Code des postes et des communications électronique - art. L103-1 (Ab) · modification

Code monétaire et financier - art. L131-40 (M) · concordance