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Loi n°74-880 du 24 octobre 1974 MODIFIANT L'ART. 19-1 DE LA LOI 72-10 DU 03-01-1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le24 octobre 1974
Publié le25 octobre 1974
PublicationJORF du 25 octobre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000513968
RéférenceLoi n°74-880 du 24 octobre 1974 MODIFIANT L'ART. 19-1 DE LA LOI 72-10 DU 03-01-1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES, JO du 25 octobre 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°72-10 du 3 janvier 1972 · modifie
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