Journal officiel · Loi
Loi du 28 février 1941 RELATIVE A LA CERTIFICATION DU CHEQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le28 février 1941
Publié le2 mars 1941
PublicationJORF du 2 mars 1941
IdentifiantJORFTEXT000000313182
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Cité par 5 textes
Décret du 14 mars 1941 · modifie
Décret du 2 octobre 1941 · modifie
Ordonnance du 4 janvier 1943 · modifie
Loi n°72-10 du 3 janvier 1972 · abroge
Loi n°72-10 du 3 janvier 1972 · modifie