Journal officiel · Décret

Décret du 14 mars 1941 PORTANT APPLICATION AUX TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUX COLONIES DE LA LOI DU 28-02-1941 RELATIVE A LA CERTIFICATION DU CHEQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 mars 1941
Publié le20 mars 1941
PublicationJORF du 20 mars 1941
IdentifiantJORFTEXT000000478685
RéférenceDécret du 14 mars 1941 PORTANT APPLICATION AUX TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUX COLONIES DE LA LOI DU 28-02-1941 RELATIVE A LA CERTIFICATION DU CHEQUE, JO du 20 mars 1941Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 28 février 1941 · modifie
Cité par 2 textes
Ordonnance du 10 juillet 1944 · modifie
Ordonnance du 4 août 1944 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000478685, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).