Journal officiel · Décret

Décret du 2 octobre 1941 EXTENSION DE LA LOI DU 28-02-1941 A L'ALGERIE (CERTIFICATION DU CHEQUE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le2 octobre 1941

Publié le5 octobre 1941

PublicationJORF du 5 octobre 1941

IdentifiantJORFTEXT000000506034

RéférenceDécret du 2 octobre 1941 EXTENSION DE LA LOI DU 28-02-1941 A L'ALGERIE (CERTIFICATION DU CHEQUE), JO du 5 octobre 1941Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 28 février 1941 · modifie