Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°59-26 du 3 janvier 1959 PORTANT APPLICATION AUX ACTIVITES DE REPRESENTATION DE LA LOI DU 30 août 1947 RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES. L 471635
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1959. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 janvier 1959
NatureOrdonnance
Signé le3 janvier 1959
Publié le6 janvier 1959
PublicationJORF du 6 janvier 1959
IdentifiantJORFTEXT000000687693
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°47-1635 du 30 août 1947 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.