Journal officiel · Loi
LOI n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits "courtiers de campagne"
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1950. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1950
NatureLoi
Signé le31 décembre 1949
Publié le4 janvier 1950
PublicationJORF du 4 janvier 1950
IdentifiantJORFTEXT000000521122
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Cité par 22 textes
Décret du 26 août 1950 · modifie
Décret n°51-372 du 27 mars 1951 · txt source
Loi n°51-1125 du 26 septembre 1951 · modifie
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Décret2006-1529 · application
Décret2007-222 · application
Décret n°2008-1274 du 5 décembre 2008 (Ab) · application
Décret n°2009-287 du 13 mars 2009, v. init. · application
Code de commerce - art. D711-10-1 (M)
Aller plus loin
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