Article 1 JORFARTI000019876118
Le montant du droit prévu à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée est fixé à 80 euros.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-1274 du 5 décembre 2008 fixant le montant du droit prévu à l'article 3 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 décembre 2008
NatureDécret
Signé le5 décembre 2008
Publié le7 décembre 2008
PublicationJORF n°0285 du 7 décembre 2008
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECEA0824546D
IdentifiantJORFTEXT000019876115
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne », notamment son article 3, modifié en dernier lieu par l'article 52 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000019876120
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, Hervé Novelli
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LOI n° 49-1652 du 31 décembre 1949 · application
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