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Loi n°51-1125 du 26 septembre 1951 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 491652 DU 31-12-1949 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE COURTIERS EN VIN DITS COURTIERS DE CAMPAGNE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le26 septembre 1951
Publié le27 septembre 1951
PublicationJORF du 27 septembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000335773
RéférenceLoi n°51-1125 du 26 septembre 1951 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 491652 DU 31-12-1949 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE COURTIERS EN VIN DITS COURTIERS DE CAMPAGNE, JO du 27 septembre 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 49-1652 du 31 décembre 1949 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000335773, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).