Journal officiel · Décret

Décret du 26 août 1950 EXTENSION DE LA LOI 491652 DU 31-12-1949 SUR LES COURTIERS EN VIN DITS "COURTIERS DE CAMPAGNE"

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 août 1950
Publié le29 août 1950
PublicationJORF du 29 août 1950
IdentifiantJORFTEXT000000488794
RéférenceDécret du 26 août 1950 EXTENSION DE LA LOI 491652 DU 31-12-1949 SUR LES COURTIERS EN VIN DITS "COURTIERS DE CAMPAGNE", JO du 29 août 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 49-1652 du 31 décembre 1949 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000488794, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).