Journal officiel · Décret
Décret n°85-865 du 9 août 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DU 6EMEMENT DE L'ART. 238-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) RELATIF AUX ORGANISMES ACCORDANT DES AIDES FINANCIERES A LA CREATION D'ENTREPRISE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 août 1985
NatureDécret
Signé le9 août 1985
Publié le15 août 1985
PublicationJORF du 15 août 1985
IdentifiantJORFTEXT000000682302
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 · application
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis (M)
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