Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juin 1991 relatif à la commission des infractions fiscales instituée par la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 juin 1991
Publié le5 juillet 1991
PublicationJORF n°155 du 5 juillet 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDZ9100008A
IdentifiantJORFTEXT000000719076
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 27 juin 1991, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bauvet (Serge), secrétaire de la commission des infractions fiscales, ses fonctions sont exercées par M. Barge (Jean-Yves), inspecteur principal des impôts, en remplacement de M. Sirieix (Yves), directeur divisionnaire des impôts, appelé à d'autres fonctions.
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 · application