Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 octobre 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES INSTITUEE PAR LA LOI 771453 DU 29-12-1977

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 octobre 1989
Publié le31 octobre 1989
PublicationJORF du 31 octobre 1989
NORBUDL8900167A
IdentifiantJORFTEXT000000871134
RéférenceArrêté du 23 octobre 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES INSTITUEE PAR LA LOI 771453 DU 29-12-1977, JO du 31 octobre 1989, NOR BUDL8900167ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000871134, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).