Journal officiel · Décret
Décret n°85-355 du 22 mars 1985 FIXANT LES CONDITIONS DU REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS CONSTATES AU TITRE DES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1984,AU BENEFICE DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mars 1985
NatureDécret
Signé le22 mars 1985
Publié le24 mars 1985
PublicationJORF du 24 mars 1985
IdentifiantJORFTEXT000000334672
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 · application
Cité par 2 textes
Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 · modifie
Décret n°86-1087 du 7 octobre 1986 · modifie
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