Journal officiel · Décret
Décret n°88-183 du 19 février 1988 RELATIF A L'APPLICATION POUR L'ANNEE 1988 DANS LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DE LA MAJORATION ANNUELLE FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES DES PROPRIETES NON BATIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 février 1988
NatureDécret
Signé le19 février 1988
Publié le25 février 1988
PublicationJORF du 25 février 1988
NORAGRS8800248D
IdentifiantJORFTEXT000000684212
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 · application
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