Publics concernés : personnels et membres du conseil d'administration de la Caisse de la dette publique. Objet : modification des règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions relatives à la durée du mandat des membres de la Caisse de la dette publique sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret aux mandats en cours des membres concernés. Notice : le décret met à jour le statut et la durée du mandat des membres du conseil d'administration. Il permet en outre au président du conseil d'administration de déléguer sa signature aux agents mis à la disposition de la caisse. Références : le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 modifiée de finances rectificative pour 1986, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000050854448
Le décret du 6 mars 1987 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le conseil d'administration de la Caisse de la dette publique comprend :
« 1° Le directeur général du Trésor, président ;
« 2° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
« 3° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
« 4° Un membre de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
« 5° Un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le chef du service de l'inspection générale des finances.
« En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être présidé par le chef du service du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie chargé de la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'adjoint de celui-ci.
« Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3°, 4° et 5° sont désignés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable. » ;
2° A l'article 2 :
a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Le directeur général du Trésor dirige la Caisse de la dette publique. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la caisse est dirigée par le chef du service du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie chargé de la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'adjoint de celui-ci. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut déléguer sa signature aux agents mis à la disposition de la caisse en application des dispositions de l'article 4. » ;
3° Au premier alinéa de l'article 5, la référence : « 185 » est remplacée par la référence : « 183 ».
Article 2 JORFARTI000050854450
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 6 mars 1987 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret fixant une durée de mandat de cinq ans, sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret aux mandats en cours des membres concernés.
Article 3 JORFARTI000050854452
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard
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