Décret n° 2024-1215 du 28 décembre 2024 modifiant les dispositions relatives au conseil d'administration et au fonctionnement de la Caisse de la dette publique

Publics concernés : personnels et membres du conseil d'administration de la Caisse de la dette publique. Objet : modification des règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions relatives à la durée du mandat des membres de la Caisse de la dette publique sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret aux mandats en cours des membres concernés. Notice : le décret met à jour le statut et la durée du mandat des membres du conseil d'administration. Il permet en outre au président du conseil d'administration de déléguer sa signature aux agents mis à la disposition de la caisse. Références : le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 modifiée de finances rectificative pour 1986, notamment son article 32 ;

Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,