1. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 6 mars 1987 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret fixant une durée de mandat de cinq ans, sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret aux mandats en cours des membres concernés.
Décret n°2024-1215 du 28 décembre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1215 du 28 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050861929
Texte parentLEGITEXT000050861922
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.