Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986 modifiée, notamment son article 32 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 169 ;
Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 8 ;
Vu la convention du 3 janvier 2022 fixant les modalités de mise en œuvre de l'obligation de remboursement par l'Etat du surcroît de la dette publique lié à la covid-19 conclue entre la Caisse de la dette publique et l'Agence France Trésor, notamment son article 2,
Décident :
Le versement d'une dotation en capital de 6 474 951 599 euros (six milliards quatre cent soixante-quatorze millions neuf cent cinquante et un mille cinq cent quatre-vingt-dix-neuf euros) à la Caisse de la dette publique, établissement public à caractère administratif, est décidé.
La décision de versement d'une dotation en capital à la Caisse de la dette publique visée à l'article 1er est approuvée par le ministre chargé du budget.
Les ressources nécessaires seront consommées sur les disponibilités du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » abondé à partir des crédits du programme 369 « Amortissement de la dette de l'Etat liée à la Covid-19 » et l'opération imputée sur le programme 732 « Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat » - action 1.
Le directeur général du Trésor, le directeur général de l'Agence France Trésor, le commissaire aux participations de l'Etat et le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mai 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave