Journal officiel · Décret
Décret n°84-664 du 17 juillet 1984 CREANT,SUR CERTAINES VIANDES,UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA) JUSQU'AU 31-12-1984
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 1984
NatureDécret
Signé le17 juillet 1984
Publié le21 juillet 1984
PublicationJORF du 21 juillet 1984
IdentifiantJORFTEXT000000872003
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Cité par 3 textes
Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 · modifie
Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 · modifie
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