Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 mai 1987 RELATIF AU PLAFONNEMENT DES FRAIS DE GESTION DU COMPTE UNIQUE VISE A L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 (861318 DU 30-12-1986)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juin 1987
NatureArrêté
Signé le25 mai 1987
Publié le16 juin 1987
PublicationJORF du 16 juin 1987
NORASEF8703411A
IdentifiantJORFTEXT000000689121
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 · application
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