Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 avril 1987 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ART. 38 DE LA LOI 861318 DU 30-12-1986 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1986

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le8 avril 1987
Publié le10 avril 1987
PublicationJORF du 10 avril 1987
NORAGRR8700713A
IdentifiantJORFTEXT000000683392
RéférenceArrêté du 8 avril 1987 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ART. 38 DE LA LOI 861318 DU 30-12-1986 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1986, JO du 10 avril 1987, NOR AGRR8700713ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 · application
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