Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 RELATIVE A LA FISCALITE DES REGIONS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,A LA CONTRIBUTION FONCIERE ET A LA PATENTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 novembre 1985
NatureOrdonnance
Signé le13 novembre 1985
Publié le15 novembre 1985
PublicationJORF du 15 novembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000521647
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-892 du 23 août 1985 · application
Cité par 5 textes
Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 · modifie
Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 · modifie
Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 · modifie
Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 · modifie
Aller plus loin
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