Journal officiel · Décret
Décret n°73-20 du 4 janvier 1973 CREANT SUR CERTAINES VIANDES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 janvier 1973
Publié le5 janvier 1973
PublicationJORF du 5 janvier 1973
IdentifiantJORFTEXT000000306071
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Cité par 5 textes
Décret n°75-1215 du 20 décembre 1975 · modifie
Décret n°77-478 du 29 avril 1977 · modifie
Décret n°78-51 du 17 janvier 1978 · modifie
Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 · modifie