Journal officiel · Décret

Décret n°75-1215 du 20 décembre 1975 ABROGE L'ARTICLE 2 DU DECRET 7320 DU 4 JANVIER 1973 ET REMPLACE SES ARTICLES 3 A 5 : CREATION SUR CERTAINES VIANDES D'UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 décembre 1975
Publié le24 décembre 1975
PublicationJORF du 24 décembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000306580
RéférenceDécret n°75-1215 du 20 décembre 1975 ABROGE L'ARTICLE 2 DU DECRET 7320 DU 4 JANVIER 1973 ET REMPLACE SES ARTICLES 3 A 5 : CREATION SUR CERTAINES VIANDES D'UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE, JO du 24 décembre 1975Légifrance →

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Décret n°73-20 du 4 janvier 1973 · modifie
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