Journal officiel · Décision

Décision Européenne n°87-239 du 30 décembre 1987 87239 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le30 décembre 1987
Publié le31 décembre 1987
PublicationJORF du 31 décembre 1987
NORCSCX8798691S
IdentifiantJORFTEXT000000696635
RéférenceDécision Européenne n°87-239 du 30 décembre 1987 87239 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987, JO du 31 décembre 1987, NOR CSCX8798691SLégifrance →

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Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 · modifie
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