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Loi n°68-946 du 31 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 1968. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er novembre 1968

NatureLoi

Signé le31 octobre 1968

Publié le1er novembre 1968

PublicationJORF du 1 novembre 1968

IdentifiantJORFTEXT000000317517

Référence

Loi n°68-946 du 31 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, JO du 1er novembre 1968

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Cité par 11 textes

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 84 bis (V)

Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 10 (Ab) · spec appli

Décret n°68-616 du 9 juillet 1968 - art. 15 (Ab)

Arrêté du 11 mai 1973 · txt source

Loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 - art. 1 (VD)

Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 · modifie

Décret n°81-445 du 7 mai 1981 · txt source

Décret n°81-445 du 9 mai 1981 · application

Décret n°81-445 du 9 mai 1981 - art. 1 (Ab)

Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 8 (Ab)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater D (M)

Aller plus loin

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