Journal officiel · Décret
Décret n°81-445 du 9 mai 1981 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES INSCRITES AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES OU AUTORISES A EXERCER EN FRANCE LA PROFESSION D'EXPERT COMPTABLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mai 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 mai 1981
NatureDécret
Signé le9 mai 1981
Publié le9 mai 1981
PublicationJORF du 9 mai 1981
IdentifiantJORFTEXT000000503510
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Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 · application
Loi n°68-946 du 31 octobre 1968 · application
Directive 78/473/CEE du Conseil du 30 mai 1978 · application
Cité par 5 textes
Décret n°89-937 du 22 décembre 1989 · modifie
DECRET92-1124 · application
DECRET96-49 · abroge
Aller plus loin
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