Journal officiel · Décret
Décret n°89-937 du 22 décembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 81445 DU 07-05-1981 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 68946 DU 31-10-1968 MODIFIANT LE STATUT DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1989
NatureDécret
Signé le22 décembre 1989
Publié le30 décembre 1989
PublicationJORF du 30 décembre 1989
NORECOA8900121D
IdentifiantJORFTEXT000000518199
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 · application
Décret n°81-445 du 9 mai 1981 · modifie
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