Article 1 LEGIARTI000006199808
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°89-937 du 22 décembre 1989 modifiant le décret n° 81-445 du 7 mai 1981 pris en application de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 modifiant le statut de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1989
NatureDécret
Signé le22 décembre 1989
Publié le30 décembre 1989
Articles7 articles en vigueur
NORECOA8900121D
IdentifiantLEGITEXT000006067428
Article 2 LEGIARTI000006199809
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006199810
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006199811
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006199812
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006199813
1. Les présentes dispositions entreront en vigueur du 1er janvier 1990.
Article 7 LEGIARTI000006199807
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 · application
Décret n°81-445 du 9 mai 1981 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 1989).