Décret n°89-937 du 22 décembre 1989 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1989.

TexteDécret n°89-937 du 22 décembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006199813

Texte parentLEGITEXT000006067428

Référencearticle 6 du décret n°89-937 du 22 décembre 1989 (version du 30 décembre 1989)Légifrance →

1. Les présentes dispositions entreront en vigueur du 1er janvier 1990.

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