Loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 modifiant le statut de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.

Article 1 LEGIARTI000006272776

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006908700

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006908713

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006908730

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006272777

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006908748

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006908771

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006908781

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006908790

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006272778

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006908806

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006908826

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006908847

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006908867

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006908881

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006908890

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006908901

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006908911

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006908926

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006908939

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006272779

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006908959

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006908975

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006908988

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006909001

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006909013

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006272780

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006909044

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006909056

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006909066

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006909076

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006909092

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006909105

1. La présente loi entrera en vigueur en même temps que le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article précédent, lequel devra lui-même intervenir dans les six mois de la publication de la loi.

Article 34 LEGIARTI000006909114

1. Il sera procédé, par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires, à la codification des textes portant statut de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.

2. Ce décret apportera aux textes en vigueur les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de toute modification de fond.